Réforme du cautionnement : rappel des nouveautés

Depuis sa mise en place le 23 mars 2006, les droits de suretés n’ont jamais connu des modifications importantes. Expression simplifiée, changement dans le contenu de la mention et devoir de mise en garde… Les experts de Krier, éditeur de solutions logicielles et digitales pour les professionnels de l’immobilier, vous disent tout sur la réforme par ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur depuis le 01 janvier 2022.

Qu’est-ce que le cautionnement ?

Le cautionnement est un acte écrit entre une personne nommée « caution » qui s’engage auprès d’un particulier ou professionnel « le bénéficiaire » à payer les sommes dues par la personne cautionnée.

Quels sont les trois types de cautions ?

• La caution simple :  la caution doit payer les dettes du débiteur (locataire ou emprunteur) au bénéficiaire après avoir tenté de récupérer les dettes auprès du débiteur. Le bénéficiaire se retourne contre la caution si le débiteur est insolvable.
• La caution solidaire : plus risqué pour la personne qui se porte caution, car à défaut de paiement de la part du débiteur, le bénéficiaire peut se retourner contre la caution pour réclamer ses dues dès le premier incident de paiement sans demander au débiteur.
• La caution bancaire :  c’est un contrat rédigé en parallèle du montage d’un dossier de prêt lors d’un achat d’un bien immobilier.

Qu’est-ce que le « bénéfice de discussion » ?

Le bénéfice de discussion est un droit accordé à la caution pour obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal avant de commencer des actions contre lui. Lors de la rédaction de la caution simple, la caution peut renoncer au bénéfice de discussion alors les termes du contrat auront les mêmes effets que la caution solidaire.

Réforme du cautionnement du 15 septembre 2021

La réforme du cautionnement relève, en premier lieu, d’un changement sur la forme. Toutes les règles liées au cautionnement sont désormais dans le Code civil. Un des premiers axes de ce changement consiste en la simplification de l’expression de l’engagement de la caution.

Expression de la caution simplifiée

Dans le contrat, la mention de la caution est simplifiée. Il n’est plus demandé de recopier une mention prédéfinie, mais d’exprimer, sans ambiguïté, la nature et la portée de son engagement. La mention est obligatoire à chaque fois qu’une caution personne physique s’engage.

La mention n’est pas obligatoirement rédigée de façon manuscrite. La réforme donne à la caution la possibilité de s’engager par voie électronique (rédaction et signature). Il est à préciser que les cautionnements donnés par acte notarié ou acte d’avocat demeurent dispensés de cette mention.

Contenu de la mention de la caution

La caution devait indiquer qu’elle s’engage à payer le bénéficiaire en cas de défaillance du débiteur dans la limite d’un montant principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Avec la réforme, la mention n’est pas sacramentelle même si le contenu est fixé sans en imposer la formulation. Le montant de l’engagement en lettres et en chiffres a disparu.

L’absence de mention de la caution annule l’acte de cautionnement.

Devoir de mise en garde

Le créancier professionnel, lors du cautionnement, doit mettre en garde la caution de l’inadaptabilité du contrat aux capacités financières du débiteur principale.

Si le créancier ne fait pas mention de la mise en garde dans le contrat, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. La procédure est simplifiée pour la caution.

Les consultants KRIER ont pu constater que la réforme du cautionnement par sa numérisation avait permis d’accélérer la signature des actes et documents juridiques en y associant la signature électronique.

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